Qui doit avoir un numéro TVA ?
A un numéro TVA celui qui est inscrit au registre TVA. L'obligation dépend surtout du chiffre d'affaires.
Les seuils (art. 10 al. 2 LTVA)
- Est libéré de l'assujettissement celui qui réalise, dans le monde, moins de 100 000 francs de chiffre d'affaires par an provenant de prestations imposables ; les prestations exclues du champ de l'impôt ne comptent pas.
- Pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées bénévolement, et pour les institutions d'utilité publique, le seuil est de 250 000 francs.
- En dessous, on peut renoncer à la libération et s'inscrire volontairement.
Les taux depuis le 1er janvier 2024
- Taux normal : 8,1 %.
- Taux réduit : 2,6 % (notamment denrées alimentaires, médicaments, livres).
- Taux spécial pour l'hébergement : 3,8 %.
Une entreprise est-elle inscrite ?
La vérification ci-dessus le montre pour chaque numéro : assujettie depuis quand, ou fin de l'assujettissement avec sa date, tel que le publie le registre IDE.