Les erreurs fréquentes sur une facture TVA
Ce sont les erreurs que nous trouvons le plus souvent en contrôlant des factures. Chacune peut compromettre la déduction de l'impôt préalable ou un paiement.
Faire contrôler une facture — CHF 19, rapport d'abord, paiement ensuite
- Ancien taux — 7,7 % au lieu de 8,1 % pour une prestation de 2024 ou après.
- TVA mal calculée — Le montant de TVA ne correspond pas au taux × montant, ou le total est faux.
- Numéro TVA invalide — Le chiffre de contrôle ne correspond pas : faute de frappe ou numéro inventé.
- Fournisseur pas (ou plus) inscrit à la TVA — Celui qui n'est pas inscrit ne doit pas facturer de TVA (art. 27 LTVA). Si vous le savez, la déduction est exclue (MWST-Info 09).
- Destinataire manquant — Le nom et le lieu du destinataire doivent figurer sur la facture (art. 26 al. 2 LTVA).
- Section paiement fausse — QR-IBAN avec une référence RF, ou IBAN ordinaire avec une référence QR.
- Fournisseur radié ou en liquidation — Un signal qui compte avant de verser un acompte.