Le numéro TVA sur la facture
Pour la déduction de l'impôt préalable, la facture doit porter certaines mentions, dont le numéro TVA du fournisseur. La liste vient de la MWST-Info 16 de l'AFC.
Ce que la facture doit indiquer (art. 26 al. 2 LTVA)
- Le nom et le lieu du fournisseur, tels qu'il apparaît dans les affaires.
- Le nom et le lieu du destinataire, tels qu'il apparaît dans les affaires.
- Le genre, l'objet et l'étendue de la prestation.
- Le numéro TVA sous lequel le fournisseur est inscrit au registre des assujettis.
- La date ou la période de la prestation, si elle diffère de la date de la facture.
- Le montant de la contre-prestation.
- Le taux applicable et le montant de l'impôt ; si la TVA est comprise dans le prix, le taux suffit.
Si le fournisseur n'est pas inscrit
Celui qui n'est pas inscrit au registre TVA ne doit pas mentionner la TVA sur ses factures (art. 27 LTVA). S'il le fait, il la doit à la Confédération. Pour vous, destinataire d'une facture ordinaire : vous n'avez pas à vérifier que la TVA a été facturée à bon droit. Mais si vous savez que le fournisseur n'est pas inscrit, la déduction de l'impôt préalable est exclue (MWST-Info 09, art. 59 al. 2 OTVA).
Vérifiez le numéro de votre facture
Tapez le numéro ci-dessus : vous voyez s'il est valide et si le fournisseur est assujetti aujourd'hui, avec la date du début ou de la fin de l'assujettissement.