Cette facture est-elle en ordre pour la TVA ?
Envoyez-nous une facture en PDF. Vous recevez sous 24 heures ouvrées un rapport daté qui contrôle, point par point, si la facture permet la déduction de l'impôt préalable.
Ce qui est contrôlé
- Les sept mentions de l'art. 26 al. 2 LTVA, une par une : fournisseur, destinataire, prestation, numéro TVA, date, montant, taux et montant de l'impôt.
- Le numéro TVA : chiffre de contrôle, et inscription du fournisseur au registre TVA à la date de la facture, pas seulement aujourd'hui.
- Le taux à la date de la facture : depuis 2024, 8,1 %, 2,6 % et 3,8 % ; un ancien taux de 7,7 % sur une facture de 2025 est une erreur.
- La facture elle-même : le montant de TVA correspond-il au taux et au montant, le total est-il juste ?
- Les signaux : fournisseur radié du registre du commerce, « en liquidation », membre d'un groupe TVA, nom différent du registre.
Un exemple réel
Rapport sur la facture d'exemple qu'ewz (Zurich) publie elle-même (PDF) : résultat « en ordre ».
Un exemple réel (PDF) · Facture d'exemple d'ewz
Pour qui
PME et indépendants avant de payer une facture importante, comptabilités et fiduciaires avant un décompte TVA ou un contrôle de l'AFC.
Prix
| Une facture | CHF 19 |
| 10 factures | CHF 152 |
| Plus de factures, ou des autofactures | voir le contrôle des autofactures |
Vous recevez le rapport d'abord, vous payez ensuite.
Limites
Le rapport n'est pas un conseil fiscal et n'a pas de force probante. Ce qui n'a pas été reconnu sur la facture figure « à vérifier », jamais « absent ». Les factures scannées sont lues à la main.
Faire contrôler une facture
Après l'envoi, vous recevez par e-mail l'adresse à laquelle envoyer la facture en PDF.